Mise à jour : 25 juin 2026 (mise à jour du contractant)
La présente politique de confidentialité décrit comment l'application OccasionIQ (« l'Application ») et le site occasioniq.ch traitent les données personnelles.
Remarque préliminaire importante concernant la responsabilité des données : Dans l'Application, nous traitons deux types de données personnelles différents dans des rôles différents. Pour les données des utilisateurs de l'Application (concessionnaires et leurs collaborateurs), nous sommes responsables du traitement au sens de la loi suisse sur la protection des données (LPD). Pour les données des clients finaux du concessionnaire (clients privés que le concessionnaire saisit dans l'Application), nous sommes en revanche sous-traitants : le concessionnaire est ici le responsable du traitement, et nous traitons ces données exclusivement sur ses instructions, sur la base d'un contrat de sous-traitance (CST). La présente politique couvre les deux rôles et précise pour chaque catégorie de données quel rôle s'applique.
Pour les données des utilisateurs de l'Application (comptes concessionnaires, télémétrie) :
OccasionIQ GmbH
Fahrweidstrasse 9, 8951 Fahrweid, Suisse
IDE : CHE-350.851.450
Représentée par : Simo Mitrovic, gérant avec signature individuelle
E-mail : info@occasioniq.ch
Pour les données des clients finaux saisies par un concessionnaire dans l'Application :
Le responsable du traitement est le concessionnaire concerné. La société OccasionIQ GmbH agit uniquement en qualité de sous-traitante et traite ces données sur instruction du concessionnaire, conformément à un contrat de sous-traitance distinct.
Lors de la création d'un compte concessionnaire et durant l'utilisation de l'Application, nous traitons les données suivantes des utilisateurs (propriétaire, direction, collaborateurs du concessionnaire) :
Lorsqu'un concessionnaire saisit un client privé ou une entreprise dans l'Application (par exemple pour établir une offre ou un contrat d'achat), les données suivantes du client final sont traitées :
Nous traitons ces données exclusivement pour le compte du concessionnaire et sur ses instructions. La base juridique vis-à-vis du client final est la relation contractuelle ou précontractuelle entre celui-ci et le concessionnaire. C'est le concessionnaire qui informe le client final de la finalité concrète du traitement (par exemple achat, vente, essai routier).
Pour chaque véhicule saisi dans l'Application, nous traitons notamment les données suivantes : numéro d'identification du véhicule (VIN / numéro de châssis), numéro de matricule, marque et modèle, type de carrosserie et type de motorisation, première mise en circulation, cylindrée, puissance, poids, ainsi que d'autres indications techniques figurant dans le permis de circulation. Sont également enregistrés un kilométrage saisi par l'utilisateur ainsi que des évaluations internes (prix d'achat recommandé, prix de vente recommandé, marge attendue, score d'achat, prévision des jours en stock).
Remarque sur le lien avec la personne : Les données purement techniques relatives à un véhicule (VIN, marque, modèle) ne constituent pas, prises isolément, des données personnelles. En pratique, certains champs (notamment le numéro de matricule combiné aux indications du détenteur) peuvent toutefois présenter un lien avec une personne. Nous traitons donc l'ensemble des données de véhicules selon les exigences applicables aux données personnelles.
L'Application a besoin pour certaines fonctionnalités d'autorisations d'accès sur votre appareil :
Les offres, les contrats d'achat et de reprise ainsi que les documents d'essai routier sont générés dans l'Application et mis à disposition de l'utilisateur (ou de son client).
Les documents contractuels et les offres finalisés ne sont pas eux-mêmes stockés dans notre base de données. Seules les données de base relatives au véhicule, au client et au concessionnaire, nécessaires à l'établissement de ces documents, sont enregistrées dans la base de données (voir sections 2.1 à 2.3).
Nous n'utilisons aucun service propre de télémétrie, de suivi (tracking) ou d'analyse dans l'Application. En particulier, aucun outil publicitaire ou d'analyse tiers (par exemple Google Analytics, Sentry, Firebase) n'y est intégré.
Données de diagnostic via Apple App Store Connect : Si vous utilisez un appareil iOS et avez accepté, dans les réglages de l'appareil sous « Confidentialité et sécurité → Analyse et améliorations », le partage des données d'analyse de l'Application avec les développeurs, Apple nous transmet des statistiques de diagnostic agrégées et anonymisées concernant notre Application (notamment nombre de plantages, version de l'Application, type d'appareil, version d'OS, région). Nous ne recevons aucune donnée permettant d'identifier des personnes — la collecte et l'anonymisation sont effectuées par Apple. Apple Inc. est responsable de cette collecte de données ; les dispositions de protection des données d'Apple s'appliquent. Vous pouvez désactiver cette transmission à tout moment dans les réglages iOS de votre appareil.
Nous traitons les données personnelles aux fins suivantes :
Les bases juridiques sont en particulier l'exécution du contrat avec le concessionnaire, notre intérêt légitime prépondérant à un fonctionnement sûr et stable de l'Application ainsi que l'exécution de la sous-traitance pour le concessionnaire. Lorsque le consentement est requis, il est recueilli séparément.
L'ensemble des données saisies dans l'Application (données des concessionnaires, des clients finaux et des véhicules) sont stockées dans une base de données du fournisseur américain Supabase Inc. sur des serveurs situés dans la région Suisse (AWS Europe Zurich, eu-central-2).
Les données ne quittent donc physiquement pas la Suisse. Comme Supabase Inc. est toutefois une société américaine, un accès par les autorités américaines sur la base du CLOUD Act américain ne peut pas être totalement exclu. Nous avons conclu avec Supabase Inc. un contrat de sous-traitance (Data Processing Agreement) incluant les clauses contractuelles types de l'UE et les adaptations suisses.
Nous ne conservons les données personnelles que le temps nécessaire à la finalité poursuivie ou prescrit par les obligations légales de conservation. Les durées indicatives suivantes s'appliquent :
Nous recourons aux prestataires suivants en qualité de sous-traitants, avec lesquels un contrat correspondant a été conclu :
D'autres entreprises sont par ailleurs impliquées dans la mise à disposition de l'Application en tant que responsables indépendants ou destinataires, et n'agissent pas sur notre mandat :
Aucune autre transmission de données personnelles à des tiers n'a lieu, sauf obligation légale ou consentement explicite de votre part.
Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles traitées, notamment :
Vous disposez vis-à-vis du responsable du traitement concerné des droits suivants : accès aux données traitées vous concernant, rectification de données inexactes, suppression, limitation du traitement ainsi que portabilité des données. Vous pouvez en tout temps révoquer un consentement donné, avec effet pour l'avenir.
Veuillez adresser votre demande comme suit :
Vous avez en outre le droit de déposer plainte auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT, www.edoeb.admin.ch).
L'Application s'adresse exclusivement à des personnes majeures de plus de 18 ans et est destinée à un usage professionnel par des concessionnaires d'occasions. Nous ne traitons sciemment aucune donnée de personnes de moins de 18 ans.
Nous pouvons adapter cette politique de confidentialité, en particulier en cas de nouvelles fonctionnalités, de nouveaux prestataires ou d'exigences légales. La version en vigueur est consultable dans l'Application et sous https://occasioniq.ch/protection-donnees. Les modifications substantielles sont communiquées de manière active.
La présente section complète les dispositions précédentes et décrit le traitement des données dans le cadre de la visite de notre site occasioniq.ch.
Sur le site, vous pouvez vous inscrire à notre programme pilote au moyen d'un formulaire de contact simple. Dans ce cadre, nous traitons uniquement la donnée suivante :
Nous utilisons l'adresse e-mail pour répondre à votre demande pilote et vous informer de l'état du programme. La base juridique est la préparation d'une relation contractuelle (mesures précontractuelles) ainsi que notre intérêt légitime à communiquer avec les concessionnaires intéressés.
Le formulaire est techniquement géré via le prestataire américain Formspree Inc. Votre saisie est transmise aux serveurs de Formspree aux États-Unis, brièvement mise en mémoire tampon et nous est ensuite envoyée par e-mail. Le transfert de données vers les États-Unis est encadré par l'EU-U.S. Data Privacy Framework (auto-certification de Formspree) ainsi que par les clauses contractuelles types de l'UE. Les demandes reçues sont traitées dans notre boîte e-mail et supprimées à l'issue de la phase d'acquisition pilote, au plus tard 24 mois après réception.
Le site occasioniq.ch est livré via le prestataire américain Vercel Inc. Lors de chaque visite, des données techniques (notamment adresse IP, date et heure de l'accès, ressource consultée, user-agent) sont traitées dans les journaux des serveurs Vercel. Ces données servent exclusivement à l'exploitation et à la sécurité du site et sont automatiquement supprimées selon les délais standard de Vercel. Il n'y a pas de fusion avec d'autres sources de données. Le transfert vers les États-Unis est également encadré par l'EU-U.S. Data Privacy Framework et les clauses contractuelles types de l'UE.
Le site n'utilise ni cookies de suivi ni services d'analytics. Seules les données techniquement nécessaires à la livraison de la page sont traitées (voir 11.2). Nous n'utilisons pas de traceurs publicitaires, pas d'outils d'analytics tiers (comme Google Analytics) et pas de plugins de réseaux sociaux.
Pour toute question relative à cette politique de confidentialité ou au traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous joindre à :
OccasionIQ GmbH
Fahrweidstrasse 9, 8951 Fahrweid, Suisse
IDE : CHE-350.851.450
info@occasioniq.ch