Mise à jour : 25 juin 2026
1.1 Les présentes conditions d'utilisation règlent la relation entre OccasionIQ GmbH, Fahrweidstrasse 9, 8951 Fahrweid, Suisse (IDE : CHE-350.851.450 ; ci-après « OccasionIQ ») et l'utilisateur de l'application OccasionIQ ou du site occasioniq.ch (ci-après « le concessionnaire » ou « l'utilisateur »).
1.2 L'application OccasionIQ est une application mobile destinée aux concessionnaires professionnels de véhicules d'occasion en Suisse. Elle assiste le concessionnaire dans ses décisions d'achat, la gestion de son stock, la fixation des prix et la génération de documents dans le négoce automobile.
1.3 En créant un compte et en utilisant l'application, le concessionnaire accepte les présentes conditions d'utilisation. Toute condition divergente ou complémentaire du concessionnaire ne fait pas partie du contrat, sauf accord écrit exprès d'OccasionIQ.
1.4 L'application s'adresse exclusivement à des entreprises commerciales et à des indépendants actifs dans le négoce automobile. Toute utilisation par des particuliers ou des personnes mineures de 18 ans n'est pas prévue.
2.1 Le contrat est conclu par l'enregistrement effectif d'un compte concessionnaire dans l'application.
2.2 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
2.3 Le concessionnaire peut résilier le contrat à tout moment pour la fin d'un mois civil. La résiliation se fait sans forme par e-mail à info@occasioniq.ch, avec un préavis d'au moins 7 jours avant la fin du mois ; à défaut, le contrat prend fin à l'issue du mois suivant.
2.4 OccasionIQ peut résilier le contrat de manière ordinaire avec un préavis de 30 jours pour la fin d'un mois civil. Le droit à la résiliation extraordinaire pour justes motifs est réservé.
3.1 L'application OccasionIQ met à disposition du concessionnaire des aides à la décision, en particulier :
3.2 Toutes les recommandations, évaluations et prévisions sont des aides à la décision non contraignantes et ne constituent pas des garanties. L'application ne prend pas de décision pour le concessionnaire. La décision finale d'achat, de vente ou de prix est prise exclusivement par le concessionnaire, sous sa propre responsabilité commerciale et à ses propres risques.
3.3 Par son utilisation, le concessionnaire confirme qu'il assume la responsabilité de ses décisions commerciales et qu'il utilise l'application uniquement comme outil d'aide.
3.4 L'application repose en partie sur des données de tiers (par exemple données du marché, valeurs Eurotax, données du détenteur figurant sur le permis de circulation). OccasionIQ ne garantit ni l'actualité, ni l'exhaustivité, ni l'exactitude de ces données ; elles sont mises à disposition selon une logique de meilleurs efforts.
4.1 Un compte est créé par concessionnaire. Selon la licence souscrite, plusieurs utilisateurs (collaborateurs du concessionnaire) peuvent être ajoutés à ce compte. OccasionIQ distingue les rôles Admin (accès complet, y compris gestion) et User (accès opérationnel).
4.2 Le concessionnaire est responsable de la gestion correcte de son compte et des identifiants de ses utilisateurs. Il veille à ce que les identifiants soient traités de manière confidentielle et ne soient pas transmis à des tiers non autorisés.
4.3 En cas de soupçon fondé d'utilisation abusive ou d'accès non autorisé, le concessionnaire informe immédiatement OccasionIQ par e-mail à info@occasioniq.ch.
4.4 Le concessionnaire est responsable des contenus saisis par ses utilisateurs dans l'application (notamment données des clients, données des véhicules, données de l'entreprise). Il s'assure du respect de toutes les prescriptions légales — notamment du droit de la protection des données vis-à-vis des clients finaux qu'il enregistre. Le traitement des données des clients finaux par OccasionIQ s'effectue sur la base d'un contrat de sous-traitance (CST) distinct.
5.1 OccasionIQ se trouve actuellement en phase pilote. L'utilisation de l'application est gratuite pour tous les concessionnaires pendant cette phase pilote.
5.2 Après la fin de la phase pilote, la liste de prix en vigueur, consultable sur occasioniq.ch, s'applique. La grille tarifaire prévue à la date des présentes conditions est la suivante :
5.3 OccasionIQ GmbH n'est actuellement pas assujettie à la TVA conformément à l'art. 10 al. 2 let. a LTVA. Les prix s'entendent hors supplément de TVA. Dès qu'OccasionIQ GmbH sera assujettie à la TVA, les prix seront complétés en conséquence.
5.4 Passage de l'utilisation gratuite au modèle de licence payant : OccasionIQ informe les concessionnaires concernés au moins 30 jours avant la date de passage prévue par e-mail, indiquant la date de transition et le modèle de licence applicable. À ce moment, le concessionnaire peut accepter le modèle de licence ou résilier le contrat conformément au point 2.3.
5.5 La facturation est mensuelle d'avance. La redevance de licence est payable dans les 30 jours suivant l'établissement de la facture.
5.6 Toute modification de la liste de prix par OccasionIQ est annoncée au concessionnaire au moins 60 jours à l'avance par e-mail. Si le concessionnaire n'accepte pas la modification, il peut résilier le contrat de manière extraordinaire jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux prix.
6.1 La mise en place initiale du compte concessionnaire ainsi qu'une formation initiale (onboarding) sont incluses dans le prix de la licence.
6.2 OccasionIQ est joignable par e-mail (info@occasioniq.ch) pour les questions techniques et de contenu. Les demandes sont en règle générale traitées dans les deux jours ouvrables, sans qu'un délai de réponse précis ne soit garanti.
7.1 OccasionIQ développe l'application en continu et met régulièrement des mises à jour à disposition (notamment des mises à jour Over-the-Air pour iOS ainsi que des versions natives ponctuelles via l'Apple App Store).
7.2 OccasionIQ ne donne aucune garantie quant à une disponibilité déterminée (pas de Service Level Agreement). L'application est exploitée selon une logique de meilleurs efforts. Les interruptions dues à la maintenance, à des pannes de prestataires tiers (Apple, Supabase, AWS, infrastructure Internet), à la force majeure ou à des événements similaires ne donnent droit à aucune indemnisation.
7.3 Les fonctionnalités et contenus de l'application peuvent être étendus, modifiés ou supprimés par des mises à jour. Les modifications substantielles sont annoncées au préalable par e-mail ou dans l'application.
8.1 Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité de l'application OccasionIQ, consultable sous occasioniq.ch/protection-donnees.
8.2 Dans la mesure où OccasionIQ traite, pour le compte du concessionnaire, des données personnelles de clients finaux de celui-ci, un contrat de sous-traitance (CST) distinct est conclu entre les parties. La conclusion du CST est une condition préalable à l'enregistrement de données de clients finaux dans l'application.
9.1 L'ensemble des droits sur l'application OccasionIQ, le site occasioniq.ch et tous les contenus qui y figurent (logiciel, logos, textes, graphiques, logiques d'évaluation, traitements de données du marché) appartiennent à OccasionIQ GmbH ou à ses concédants.
9.2 Le concessionnaire reçoit, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation non exclusif et non transférable sur l'application, dans les limites de son modèle de licence souscrit.
9.3 Sont notamment interdits : l'ingénierie inverse, la décompilation, les requêtes automatisées, la transmission des identifiants à des tiers en dehors de la propre entreprise ainsi que toute tentative d'utiliser l'application au-delà des limites prévues par la licence.
9.4 Les contenus que le concessionnaire intègre dans l'application (notamment logo de l'entreprise, données de l'entreprise, paramètres métier, matrice de reprise) restent la propriété du concessionnaire. OccasionIQ obtient un droit non exclusif de traiter ces contenus dans le cadre de l'exécution du contrat.
10.1 L'application est, conformément au point 3, une aide à la décision. Les dommages résultant de décisions commerciales du concessionnaire (notamment décisions d'achat ou de vente) relèvent du domaine de responsabilité propre du concessionnaire et ne donnent droit à aucune indemnité contre OccasionIQ.
10.2 Pour la négligence légère, la responsabilité d'OccasionIQ GmbH est exclue dans la mesure où la loi le permet. Cela vaut en particulier pour les dommages indirects, le manque à gagner, la perte de données et les dommages consécutifs.
10.3 Pour le reste, la responsabilité d'OccasionIQ GmbH est, par cas de dommage et au total, limitée au montant des redevances de licence effectivement payées par le concessionnaire au cours des 12 mois précédant le fait dommageable. Si le concessionnaire se trouve dans la phase pilote gratuite, la limite de responsabilité est de CHF 500.– par cas de dommage et au total.
10.4 La responsabilité pour dol et faute grave ainsi que pour dommages corporels n'est pas affectée, conformément au Code des obligations suisse (notamment art. 100 CO).
10.5 OccasionIQ n'est pas responsable des dommages dus à des pannes de prestataires tiers (par ex. Apple, Supabase, fournisseurs d'accès Internet), à la force majeure ou à des circonstances imputables au concessionnaire.
11.1 OccasionIQ peut adapter les présentes conditions d'utilisation, en particulier en cas d'évolution de l'application, de nouvelles fonctionnalités ou de modifications du cadre légal.
11.2 Les modifications sont communiquées au concessionnaire par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le concessionnaire n'accepte pas les modifications, il peut résilier le contrat de manière extraordinaire jusqu'à leur entrée en vigueur.
12.1 Si une disposition des présentes conditions est ou devient totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une règle qui se rapproche le plus du but économique de la disposition initiale.
12.2 Les présentes conditions d'utilisation sont soumises exclusivement au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
12.3 Le for exclusif pour tout litige découlant des présentes conditions ou en lien avec celles-ci est Zurich, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.
OccasionIQ GmbH
Fahrweidstrasse 9, 8951 Fahrweid, Suisse
IDE : CHE-350.851.450
info@occasioniq.ch